CGV

ARTICLE I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

I.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ermes Consulting organisme de formation enregistré au RCS de Pau sous le numéro 533 421 772 consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sur l’ensemble du territoire français. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.ermes-solutions.com 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.ermes-solutions.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. En passant commande ou en réservant sur le site https://www.ermes-solutions.com, vous certifiez être majeur et vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. 

L’organisme de formation ne sera pas tenu responsable d’une impossibilité d’accès, d’un non-fonctionnement, de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès à internet ou toutes autres raisons extérieures au site. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre indicatif et informatif. Elles ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées ou mises à jour. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une modification, d’une interruption, d’une suspension sans préavis pour une maintenance ou pour tous autres cas. L’utilisateur accepte de ne réclamer aucune indemnisation à l’issue d’une interruption d’une suspension ou à la modification du site https://www.ermes-solutions.com

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance ainsi que les accompagnements et formations sous hypnose. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations objet de ces Conditions Générales de Vente sont celles proposées sur le catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter » ou « Formations inter-établissement ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra » ou « Formations intra-établissement »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

ARTICLE II. CHARTE ÉTHIQUE

Notre relation professionnelle avec nos fournisseurs, clients et prestataires s’appuie sur une relation interpersonnelle basée sur un corpus de valeurs et d’éthique admises par tous et notamment : L’écoute de son interlocuteur, le respect du travail de l’autre, l’abandon des jugements de valeurs, l’usage d’un ton adapté à la situation, la capacité à reconnaître l’erreur, la recherche de solutions positives, la prise en compte des impondérables, la libre circulation de l’information. Ces attitudes positives permettent de travailler en transversalité collaborative.

 

ARTICLE III. DROIT D’INSCRIPTION

Lors de l’inscription, il est demandé un « droit d'inscription » forfaitaire de 45€ TTC non remboursable couvrant l’ensemble des frais administratifs liés à la gestion du dossier. Ces droits d'inscription peuvent être réglés par l'intermédiaire du site internet www.ermes-solutions.com ou par tout autre moyen de paiement (virement, chèque). 

ARTICLE IV. CONFIDENTIALITÉ

ERMES solutions s’oblige à la plus stricte confidentialité au regard des informations qui lui seront communiquées durant la période de formation.

Cette obligation est applicable pour une durée de 5 années à compter de la signature de la présente. Les formateurs sont également tenus par une clause identique.

Cette clause n’implique aucune restriction d’activité, dans le domaine professionnel exercé par le client."

ARTICLE V. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Le signataire du présent devis, s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou formateur salarié ou indépendant de l’organisme de formation avec lequel il traite, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre mois suivant sa rupture ou sa fin tacite, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Dans le cas où il s’agit d’un appel d’offre ou d’un appel à projet, la durée de non-sollicitation court jusqu’à la fin de l’appel d’offre ou à projet ainsi que sur les 24 mois suivants.

ARTICLE VI. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA FORMATION

Toute annulation totale ou partielle, comme tout report, suspension temporaire de la formation doit faire l’objet d’une notification par e-mail.

VI. 1. Conditions d’inscription : l’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse email et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage

VI. 2. Condition de modification : Le présent devis de formation accepté pourra être modifié par un accord entre les parties, après le début de la formation et formalisé par un seul avenant au plus reportant la formation soit au 31 décembre soit au 31 juin suivant. En cas de dépassement de la date limite de la convention ou de l'avenant et dans le cas où Ermes se retrouve dans l'impossibilité de facturer l'« opco », pour des raisons indépendantes d’Ermes et dans le cas où le client n’a pas mentionné par courrier LRAR ou par mail son souhait de terminer la formation, le montant de la formation restant à effectuer sera facturé intégralement à l'entreprise ou à l'apprenant.

VI.3. Conditions d’annulation inter : le client reconnait qu’en cas d’annulation, il doit notifier sa décision au plus tôt par écrit (email ou L.R.A.R) à l’adresse ermes.solutions@gmail.com. La résiliation n’est possible qu’en cas de force majeure. Toute annulation de session de formation programmée devra intervenir au moins 72h avant le démarrage de la formation ou de la séquence, dans le cas contraire la session sera réputée due. 

- Cas d’annulation par le client, sur une formation qui n'a pas débutée : s’il n'y a pas de subrogation de paiement, l'Organisme de formation conservera l’acompte de 30%, ainsi que les droits d’inscription de 45€. 

- En cas d'abandon/ annulation en cours de formation : 

1er cas : s'il y a subrogation de paiement par un « opco », une institution ou l'État, et que celui-ci refuse le paiement à Ermes, (en cause, l’annulation par le client), il sera facturé au client ou à l’apprenant le total des heures de formation effectuées par le signataire du devis.

2ème cas : s'il n'y a pas de subrogation de paiement et que les formations effectuées dépassent le cadre des 30% d'acompte, il sera facturé le réel des heures de formations restant à faire jusqu’à son terme. 

VI.4. Conditions d’annulation intra : Toute annulation de formation intra-établissement du fait du client, à n’importe quelle date, donnera également lieu à la facturation des frais engagés par l’Organisme de Formation, sur présentation de justificatifs.

VI.5. Condition d’annulation par l’organisme de formation :

- En cas d’indisponibilité du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

- Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parviendrait pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation et informer le Client dans les meilleurs délais.

- En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une

Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant, à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, ou l’absence du formateur intervenant, des problème épidémiologiques, des catastrophes naturelles telles que tempête…

- Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation proposera au Client, à sa convenance : 

- de reporter son inscription sur une future session

- ou de procéder au remboursement intégral des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre frais engagé directement ou indirectement par le Client, tel que par exemple les frais de déplacement ou d’hébergement. 

ARTICLE VII. FORMATION SPÉCIFIQUES

Par formation spécifique, on comprend les formations d’hypnose ou les formations utilisant l’hypnose comme moyen d’apprentissage des langues et du management. Les formations seront financées selon les mêmes modalités que toute autre formation établie par ERMES. De la même façon, l’organisme de formation ne sera pas tenu responsable si l’objectif désiré et exprimé lors de l’anamnèse n’est pas atteint. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin de la formation. Vous êtes libre de réaliser les changements suggérés ou pas.

Cette formation sous hypnose n’est pas à objet thérapeutique. Elle n’a aucune visée médicale et n’est pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Il ne s’agit en aucun cas pour l’organisme de formation de pratiquer ni de poser un quelconque diagnostic médical et l’organisme de formation ne peut et ne veux pas se substituer aux décisions du corps médical, à des conseils légaux, médicaux, psychologiques donnés par un professionnel de santé.

Mais, afin qu’il n’existe aucune ambiguïté entre le client et l’organisme de formation il est précisé, qu’en aucun cas, le contenu de la formation ou la transmission pédagogique fournie entre l’organisme de formation Ermes et le client ne peut se substituer à un acte de santé ou une thérapie. L’organisme ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. Compte tenu du contexte des séances de formation sous hypnose, le client déclare expressément ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale et il est en mesure de le prouver à la demande de l’organisme de formation. 

VII.1. Engagement du client : Le client s’engage à prendre toutes ses responsabilités, précautions nécessaires au niveau psychique et santé. À défaut de respecter les engagements ci-dessus, le client sera tenu pour responsable de toute perturbation qui surviendrait lors ou par suite des séances.

Le client déclare faire contrôler régulièrement par un médecin sa santé physique et psychologique et suivre tout traitement prescrit par ce dernier. L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’aggravation de l’état de santé et toute initiative prise concernant la prise de médicaments ou l’arrêt d’un traitement non supervisé par un médecin. 

Aucune prestation contraire aux dispositions légales en vigueur ou contraire à la morale ne sera proposée.

Chaque séance de formation doit être considérée comme la volonté de la part de l’apprenant qui conserve son libre-arbitre de trouver un apprentissage et une transmission pour lesquelles l’organisme de formation met en œuvre un corpus de protocoles adaptés. 

VIII.2. Droit de réserve et de refus : L’organisme de formation Ermes consulting, se réserve la possibilité de refuser l’accès à ses locaux au client d’une formation en langue ou management sous hypnose,  ainsi que d’exclure le client en cas de doute sur sa motivation réelle, de mettre un terme définitif ou provisoire en cas de changement psychologique médicalement avéré ou pas, à l’aptitude du client à suivre les séances individuelles de formation en langue ou en management sous hypnose, ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales et cela sans qu’il ne soit demandé aucun dédommagement, dommages et intérêts, ou une quelconque indemnisation.

L’organisme de formation se réserve également le droit de refuser de réaliser une session s’il estime que le motif du client ne rentre pas dans son domaine de compétences ou si le comportement de celui-ci n’est pas approprié au bon déroulement de la formation (courtoisie, politesse, respect sans proposition déplacée sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE VIII. PLANNIFICATION DE LA FORMATION

Il est envoyé à l’apprenant, un planning des dates de formation. Ce planning doit être retourné signé. Cette signature matérialise l’engagement de l’apprenant dans le respect du calendrier. Toute date de formation ou planification de formation dont le destinataire du présent devis est informé et a, par sa signature, accepté les dates, ne pourra plus être modifié sauf cas de force majeure comme décrit dans l’article 1218 du code civil.

ARTICLE IX. PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Néanmoins il devra tout de même respecter les fondamentaux inscrits dans le squelette du programme. De ce fait, les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation font office de cadre à respecter, mais le formateur est incité à adapter sa pédagogie à l’apprenant ou au groupe. De ce fait son adaptation peut l’amener à modifier légèrement les contenus.

ARTICLE X. DURÉE DE VALIDITÉ

L’offre est valable deux mois à compter de ce jour.

ARTICLE XI. FRAIS DIVERS

Les tarifs du présent devis n’incluent pas les frais de déplacement du formateur au-delà de 25 km (à hauteur de 0,50€/ km) (sauf précision contraire), ainsi que les frais de restauration au réel (plafonné à 18€ TTC/ repas).

ARTICLE XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEURS

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société ERMES. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE XIII. PRIX & TARIFS

L’organisme de formation Ermes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la prestation de formation.

ARTICLE XIV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour tout démarrage de la formation, l’acompte est de 30% du montant total du présent devis (le jour de la signature) hors subrogation de paiement, ainsi que les droits d'inscription (cf article III.) (hors conférence). La TVA sera facturée en sus (ou en exonération) au taux en vigueur au moment de la facturation. Le règlement se fait à la réception de la facture mensuelle par chèque ou virement bancaire.

Les pénalités de retard de paiement correspondent à 3,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au 1er semestre 2016 (loi n°92-1442 du 31/12/92). Pour tout retard de paiement >30 jours il sera demandé une indemnité forfaitaire de 40€TTC couvrant les frais administratifs de relance (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE XV. RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ERMES lors de la réservation ou lors de l’anamnèse sont utiles pour le traitement de l’inscription et du dossier administratif, pour l’émission d’une facture, la constitution d’un fichier clientèle numérique ainsi que pour des informations commerciales ou par voie de newsletter. Suivant la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. En signant ce devis, le client accepte que ses données soient conservées durant 3 ans. À tout moment, par simple envoi de mail, il pourra demander à l’organisme de formation de supprimer définitivement ses données ou de les-lui restituer. Ses données ne seront jamais transmises à des tiers sans l’accord du client et ne feront jamais l’objet d’un acte de commerce. Le client dispose d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer à la portabilité de ses données. 

ARTICLE XVI. CESSION DE DROIT À L’IMAGE

Le client est informé qu’en signant un devis, Ermes peut être conduit dans ses campagnes de communication et avec l’accord du client (entreprise ou particulier), à faire figurer sous quelque forme que ce soit et sur tous les supports, son image personnelle placée dans un contexte professionnel. Dans ce contexte, le client ne peut prétendre de ce chef à aucune forme d’émolument, de dédommagement, de rémunération, de royalties ou de droits.

ARTICLE XVII. LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ERMES et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pau, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Version 1.5 - 05 mars 2020

 

règlement intérieur

I – PRÉAMBULE

ERMES SOLUTIONS est un organisme de formation professionnel indépendant, dont le siège social est situé à la Technopole Hélioparc 2 avenue du président Angot 64000 PAU enregistré auprès de la Préfecture de région sous le numéro d’activité 72 64 034 17 64.

L’organisme est constitué en SARL au capital social de 7300 €.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les permanents, apprenants et formateurs participants aux différents stages organisés par ERMES SOLUTIONS dans le but d’organiser la vie et la bonne marche de l’organisme de formation. 

DÉFINITIONS :

ERMES SOLUTIONS sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires, ou apprenant » ; le directeur de l’organisme de formation ERMES SOLUTIONS sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 :

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction

 

III – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : 

Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ERMES SOLUTIONS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ERMES SOLUTIONS (et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier).

ARTICLE 3 : 

Lieu de la formation 

La formation aura lieu dans les locaux d’ERMES SOLUTIONS où les dispositions du présent Règlement sont applicables (y compris pour l’occupation des salles).

 ARTICLE 4 : 

Informatique et libertés

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de l’organisme de formation et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’organisme de formation avec copie à la CNIL. 

IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par l’organisme de formation de la convention de formation signée par les parties, accompagnée :

- Des frais d'entrée,

– du règlement de l’acompte,

– de l’accord de prise en charge du financeur (employeur, Pôle emploi, OPCA…) le cas échéant.

V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

ARTICLE 5 :

Désistement du stagiaire et conditions financières

En cas d’annulation moins de 72 h avant la formation, la séquence planifiée sera réputée due.

 

ARTICLE 6 :

Annulation de la formation

Pour certaines formations collectives, le nombre minimum de participants peut-être fixé et sera communiqué le cas échéant aux participants. Si ce minimum n’est pas atteint, ERMES SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session. Les inscrits seront informés préalablement par mail ou par téléphone. (Cf CGV)

 

VI – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 7 : 

Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

ARTICLE 8 : 

Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées et autres substances narcoleptiques.

 

ARTICLE 9 : 

Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans la totalité des locaux de formation.

 

ARTICLE 10 :

Lieux de restauration

Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans le restaurant collectif de la Technopole, à leur frais ou à celui de leur employeur. 

 

ARTICLE 11 : 

Consignes d’incendie 

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

 

ARTICLE 12 : 

Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 VII – DISCIPLINE

ARTICLE 13 :

Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

 

ARTICLE 14 :

Horaires 

Les horaires de stage sont portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage et dans le livret d’accueil. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. ERMES SOLUTIONS, se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir ERMES SOLUTIONS par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur d’ERMES SOLUTIONS.

Les horaires du personnel administratif sont les suivants : du lundi au vendredi de 08h30-12h30 / 14h00-18h00.

 

ARTICLE 15 : 

Accès dans les locaux de l’organisme

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

 

ARTICLE 16 :

Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

 

ARTICLE 17 :

Enregistrements

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

ARTICLE 18 : 

Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

 

ARTICLE 19 :

Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires

ERMES SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

ARTICLE 20 :

Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite

Article R6352-3

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »

Article R6352-4

« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »

Article R6352-5

« Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »

Article R6352-6

« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. »

Article R6352-7

« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. »

Article R6352-8

« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »

 

VIII – PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 21 :

Publicité

Le présent règlement est accessible à partir du site internet www.ermes-solutions.com et est applicable dès sa parution.

 

Fait à Pau, le 20 février 2017 

Le Gérant

 

Patrick LOUART



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